Article (Arrêté du 31 août 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris-Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le Bourget et Orly)
Art. 2. - Le protocole définissant les modalités techniques d’échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l’article 1er et les stations radioélectriques des tien qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.