Article (Arrêté du 18 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1983 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 6. - Le compte rendu Réclamation est déposé au sol. Un message initial Réclamation sera transmis immédiatement par voie de communication air-sol, à l'initiative du commandant de bord, à l'organisme de la circulation aérienne avec lequel il est en contact.»