Article (Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie)
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des affaires civiles et du sceau et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.