Article (Arrêté du 18 novembre 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)
Art. 2. - La commission consultative comprend:
a) Quatre représentants de l'administration centrale du ministère de l'intérieur:
- le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
- le sous-directeur des personnels;
- deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur général de l'administration; b) Quatre représentants du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après.
La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.