Article (Décret n° 93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 320-1 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche)
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article R. 320-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration nominative préalable à l’embauche de chaque salarié prévue à l’article L. 320 est adressée par l’employeur
« 1. A l’organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié concerné relève de ce régime.
« 2. A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié concerné relève du régime de la protection sociale agricole. »