Article (LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1))
Art. 4. - Le 2 de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un acheteur est présumée présenter un caractère anormal au sens de l’alinéa précédent lorsqu’il est établi que cet acheteur procède à l’une ou l’autre des pratiques déloyales visées par les articles 32 à 37 du présent titre. »