Article (Arrêté du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
«Le préfet de la région Midi-Pyrénées: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Toulouse, comprenant les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées;
«Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lille, comprenant les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie;
«Le préfet de la région Haute-Normandie: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rouen, comprenant les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie; «Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marseille, comprenant les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur;
«Le préfet de la région Rhône-Alpes: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lyon, comprenant les régions Auvergne et Rhône-Alpes;
«Les préfets de la région Guadeloupe, de la région Guyane, de la région Martinique et de la région Réunion: en ce qui concerne les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés,
habilités ou conventionnés par la protection judiciaire de la jeunesse situés dans leur région.»