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Article (Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)

Article (Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)

Art. 5. - A l’article 24-2 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots : « au triple du nombre de postes à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire. »