Article (Décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2"2 voies de la R.N. 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la R.N. 12 et Jugon-les-Lacs (du P.R. 47 au P.R. 33,3) entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du P.R. 33,3 au P.R. 27,2), entre la déviation de Vilde-Guingalan et Dinan (du P.R. 23,7 au P.R. 16,2) ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la R.N. 176 le caractère de route express entre la R.N. 12 (P.R. 47) et Dinan (P.R. 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vilde-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor)
Les conseils municipaux de:
- Tramain le 27 novembre 1990;
- Trébédan le 22 janvier 1991;
- Trélivan le 25 janvier 1991;
- Quévert le 31 janvier 1991;
- Noyal le 1er février 1991;
- Lamballe le 4 février 1991;
- Plestan le 7 février 1991;
- Jugon-les-Lacs le 12 février 1991;
- La Landec le 13 février 1991;
- Aucaleuc le 15 février 1991;
- Vilde-Guingalan le 18 février 1991;
- Saint-Méloir-des-Bois le 18 février 1991;
- Saint-Rieul le 5 mars 1991:
- Plélan-le-Petit le 26 mars 1991;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 19 et 22 mars 1991 par les groupes de travail chargés de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols concernés, en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme;
Vu les délibérations des conseils municipaux de:
- Quévert en date du 22 mars 1991;
- Jugon-les-Lacs en date du 22 mars 1991;
- Tramain en date du 22 mars 1991;
- Lamballe en date du 25 mars 1991;
- Plestan en date du 27 mars 1991;
- La Landec en date du 27 mars 1991;
- Plélan-le-Petit en date du 26 mars 1991;
- Saint-Méloir-des-Bois en date du 28 mars 1991;
- Vilde-Guingalan en date du 28 mars 1991;
- Aucaleuc en date du 29 mars 1991;
- Trélivan en date du 29 mars 1991;
relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 26 février 1991, ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 1991;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 26 août 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,