Article (Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles)

Art. 1er. - Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre III (nouveau) du code rural un article R. 312-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de département. »