Article (Arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme)
Art. 13. - L'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur est abrogé à compter de la dernière session de 1994. Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Tailleur ayant obtenu le bénéfice du domaine professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux à l'une des sessions organisées de 1991 à 1994 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux correspondants du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme.
Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.