Article (Décret no 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18)

Art. 3. - Les annexes à l'article R. 353-59 sont remplacées par l'annexe audit article jointe au présent décret.