Article (Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Le cinquième alinéa est ainsi modifié:
«Sous réserve des dispositions du huitième alinéa, les provisions pour dépréciation du portefeuille... (le reste sans changement)».
Le sixième alinéa est rédigé comme suit:
«Pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1990, le taux de 19 p. 100 mentionné au premier alinéa du a est porté à 25 p. 100 pour l'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées lors de la cession de titres du portefeuille, à l'exclusion des parts ou actions de sociétés, autres que celles émises par les sociétés d'investissement à capital variable, des bons de souscription d'actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement.
«Par exception, le taux de 25 p. 100 est applicable aux plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres relevant de ce même taux en application de la phrase qui précède ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.» Sont ajoutés un septième et un huitième alinéa ainsi rédigés:
«Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au sixième alinéa et des plus-values visées au II de l'article 39 quindecies fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 p. 100 dans les conditions prévues par ce dernier texte et par l'article 209 quater.
«Les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 1er novembre 1990 qui se rapportent aux titres soumis au régime d'imposition prévu au premier alinéa, lorsqu'elles sont réintégrées dans le résultat, sont soumises au régime des plus-values à long terme imposables au taux de 25 p. 100.» 3o Le d est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit:
«Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.» (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 4-I, 17-I, II, III, IV et VI,
et loi no 91-5 du 3 janvier 1991, art. 32-II.)
Article 223 L:
Au 5, le membre de phrase: «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986» est remplacé par : «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée».
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Article 223 sexies:
Au 3, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
«Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au cinquième alinéa du 3o quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au quatrième alinéa du 3o quater du même article;» (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 96-I.)
Article 231 bis C:
L'article 231bis C est complété par un 4 ainsi rédigé:
«4. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires.
«Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.» (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, art. 8, deuxième et troisième alinéa.)
Article 231 bis DA:
Au premier alinéa, le membre de phrase: «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986» est remplacé par: «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée».
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Article 231 bis E:
Le membre de phrase: «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986» est remplacé par: «l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée».
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)