Article (Décret n° 93-734 du 29 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat la Société immobilière de Mayotte)
Art. 1er. - La Société immobilière de Mayotte est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.