Article (Arrêté du 26 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des autorisations d'accès aux informations classées de défense à la délégation générale pour l'armement)
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
La société d'emploi des personnels habilités;
Les établissements de la D.G.A. des personnels habilités;
Les services de sécurité de la D.G.A.;
La direction de la protection et de la sécurité de défense;
Le secrétariat général de la défense nationale;
Les états-majors de l'armée de l'air et de la marine.