Article (Décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 2. - M. Jean-Louis Bianco exerce, par délégation du Premier ministre,
les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.