Article (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)
Art. 3. - Sont enregistrées comme données centrales les catégories d'informations ci-après, concernant les titulaires d'un permis de conduire considéré comme valable sur le territoire national, ainsi que les demandeurs de catégories de permis de conduire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'annulation ou d'une mesure d'interdiction de se voir délivrer un permis de conduire:
I. - Dans tous les cas:
1o Etat civil: nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance;
2o Adresse;
3o Numéro de dossier.
II. - Selon les cas:
1o Les conditions restrictives imposées au conducteur ou au demandeur;
2o Le numéro du dernier titre délivré; la délivrance de duplicata;
3o Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues; le mode d'obtention, les dates limites de validité;
4o L'état de validité de chaque catégorie; la ou les causes d'invalidité;
5o L'état de validité du permis; la ou les causes d'invalidité;
6o La déclaration de perte ou de vol du titre; la découverte du titre perdu ou volé;