Article (Arrêté du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1991 est modifié de la manière suivante:
«Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0082 du 05/04/1992
......................................................