Article (Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor)
Art. 4. - Au sixième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots: « inspecteurs centraux » sont remplacés par le mot: « inspecteurs ».