Article (Arrêté du 21 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Atlantique)
Art. 6. - Le général commandant la région aérienne Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.