Article (Décret du 15 mars 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux Pays-Bas)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.