Article (Décret du 29 septembre 1992 portant approbation de la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute de la Côte Basque (A63))
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.