Article (Arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dûs aux précipitations survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.