Article (Arrêté du 4 juin 1992 relatif aux appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure <<Côtes de Gien>> ou <<Coteaux du Giennois>> et <<Cabardès>>)
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.