Article (Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 6. - La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie, soumet à la chambre ses propositions et voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes spécifiques de sa circonscription.
La délégation soumet son règlement intérieur à l'approbation de la chambre.