Article (Arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles: - commandant d'armée;
- commandant de corps d'armée;
- commandant de la force d'action rapide;
- commandant de circonscription militaire de défense;
- commandant des écoles de l'armée de terre;
- commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
- commandant d'arrondissement maritime;
- commandant de la marine à Paris;
- commandant de force maritime indépendante;
- commandant de région aérienne;
- commandant de circonscription de gendarmerie;
- commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
- commandant de la gendarmerie outre-mer;
- commandant interarmées;
- directeur local de service.