Article (Arrêté du 13 décembre 1999 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)

« Direction de l'action sociale

« Conseil de famille des pupilles de l'Etat prévu à l'article 60 du code de la famille et de l'action sociale.