Article (Arrêté du 10 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (personnels des bibliothèques))
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé:
« Art. 2-1. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. »