Article (Arrêté du 9 février 1994 habilitant le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)
Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des centres, stations, laboratoires, domaines expérimentaux relevant de l'I.N.R.A. pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies d'avances:
Les dépenses urgentes d'entretien, de fourniture de services, le matériel non amortissable et ne faisant pas l'objet d'un marché, dans la limite de 6 000 F par opération. Ce montant pourra être modifié en fonction des variations cumulées des dépenses de fonctionnement de l'établissement, hors dépenses de personnel. Toutefois, cette modification ne pourra intervenir que par tranche de 1 000 F, dans le cadre d'un arrêté interministériel;
Les dépenses urgentes de fournitures exécutées au titre des marchés à bons de commande dans la limite du plafond visé à l'alinéa précédent;
Les dépenses correspondant aux factures d'eau, de gaz, d'électricité et les frais de P.T.T.;
Les achats de produits spécifiques à l'établissement effectués sur les foires et marchés;
Les frais occasionnés par les déplacements du personnel ou des intervenants extérieurs sur le territoire métropolitain de la France, à l'intérieur des départements d'outre-mer ou entre départements d'outre-mer, dont la durée est inférieure à onze jours;
La rémunération des personnels non permanents payés sur une base horaire,
forfaitaire ou à la vacation, ou percevant des indemnités, des allocations dont le montant est fixé par des textes réglementaires.