Article (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
Article (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))
Article 15
Dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil, les mots : « imprévu dans ses ressources et ses besoins » sont remplacés par les mots : « important dans les ressources et les besoins des parties ».