Article (Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux)

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :

« Ce plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. »