Art. 13. - Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant total de 4 235 544,99 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 19 mai 1988 et 22 décembre 1988 au titre du ministère de l’intérieur.