Article (LOI no 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))
Art. 13. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant total de 4235544,99 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 19 mai 1988 et 22 décembre 1988 au titre du ministère de l'intérieur.