Article (Arrêté du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 relatif à la Commission centrale des appareils à pression)
Art. 2. - Aux articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé, les mots «directeur général de l'industrie» sont remplacés par «directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie».
A l'article 5 du même arrêté, les mots: «la direction générale de l'industrie» sont remplacés par: «la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie».