Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

TITRE Ier

DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. N° 89-391 DU 12 JUIN 1989 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT À PROMOUVOIR L'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL