Article (Décret du 7 juillet 2000 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides)

Art. 2. - Les modifications apportées aux statuts de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) (1) annexées au présent décret sont approuvées.