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Article (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))

Article (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))

Article 8

Le dernier alinéa de l'article 121-2 du code pénal est ainsi rédigé :

« La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. »