Article (Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels)
Art. 4. - Les vignettes sont émises par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale. Elles sont vendues par ces derniers aux employeurs visés à l'article 1er du présent arrêté.
Toutefois, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut désigner, après avis de l'organisme de recouvrement, toute personne ou groupement habilité à faire l'achat de vignettes en vue de mettre à la disposition des employeurs, tels que visés à l'article 1er ci-dessus, le nombre nécessaire de vignettes pour l'acquittement des cotisations dues pour l'emploi occasionnel des artistes.