Article (Arrêté du 12 mai 1992 relatif au taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques)
Art. 2. - L'arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 est abrogé.