Article (Arrêté du 2 mars 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense)
ANNEXE II
Tableau relatif à la définition de la compétence territoriale et à la
composition des commissions administratives paritaires locales