Article (Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways)
Art. 4. - La somme fixée à l'article 17bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de 42481 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991.