Article (Arrêté du 23 juin 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service à valeur ajoutée fourni au public utilisant un ensemble de liaisons louées)
Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Le titulaire de l’autorisation pourra, six mois avant l’expiration du délai, en solliciter le renouvellement.