Article (Arrêté du 28 juillet 1993 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine))
Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.