Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 238 octiesA:
Au troisième alinéa, les mots: «au quatrième alinéa du a du I de l'article 219» sont remplacés par: «au septième alinéa du a du I de l'article 219». (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 19, deuxième alinéa, loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 17-I et IV.)
Article 239 quaterB:
Cet article est modifié comme suit:
«Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifié par l'article 133 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 n'entrent pas... (le reste sans changement)».
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art.133.)
Article 244 bisA:
Au premier alinéa du I, le membre de phrase: «imposables en application de l'article 150A et» est supprimé.
(Loi no 76-660 du 19 juillet 1976, art. 8-III.)
Article 244 quaterC:
Au I, le membre de phrase: «prévues aux articles 235terC et 235 terE» est remplacé par: «prévues à l'article 235terD».
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27 et 28.)
Article 256:
Cet article est complété par un IV ainsi rédigé:
«IV. - Sont également considérées comme des prestations de services:
«1o Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.
«Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, en argent, ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique;