Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 50. - Les sections locales mentionnées au troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont créées et organisées par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.