Article (Décret no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)
Art. 14. - Les mentions: «services effectifs accomplis dans de tels corps ou catégories» figurant aux articles 15-2o, 26-2o, 35-2o, 43-2o, 53-2o,
61-2o, 78-2o, 85, 97, 106-2o et 114-2o du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacées par les mentions: «services effectués dans de tels corps ou catégories en position d'activité ou de détachement».
Les mentions: «services effectifs» figurant aux articles 25-2o, 48, 60-2o, 91-1o, 92, 105-2o, 113-2o, 169 et 170 du même décret sont remplacées par les mentions: «services en position d'activité ou de détachement».