Article (Décret n° 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication)
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de la coopération et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.