Article (Arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social)
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires sociales et de l’intégration une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget et compétente à l’égard des assistants de service social.