Article (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la création d'un service télématique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à une offre d'emploi;
- nom et adresse des candidats à un concours de la D.G.A.P. sollicitant par Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription;
- nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours organisés par la D.G.A.F.P.