Article (Décret no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers)
Art. 1er. - Le décret no 83-62 du 28 janvier 1983 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers est abrogé.