Article (Décret no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989)
Art. 6. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 2 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.